L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [O] [V] [D] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [U] en date du 23 mars 2025 faisant état de “ce jour hétéroagressivité envers une inconnue,

Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; - débouter Mme [B] de ses demandes.

[M] [B] [F] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [W] [B] épouse [C] C / [V] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Madame [D] [I] une indemnité de procédure de l'ordre de 200 € et à supporter les entiers dépens, ce, conformément aux dispositions de l'article 696 de ce même code.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

que Madame [B] [M] veuve [I] leur était inconnue.

Monsieur [B] [K] et Madame [I] [J] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. La décision est mise en délibéré au 06 janvier 2026. Monsieur [B] [K] et Madame [I] [J] ont été cités à étude.

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [M] [I] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 14] (Algérie) et de Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 11] (Algérie) Lesquels

2006, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

La Compagnie CABO VERDE devra donc leur verser la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.