AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0d8
8 avril 2025
8 avril 2025
intervenants extérieurs, engorgement des canalisations bouchées par des bancs de moules,), * le changement de destination des lieux n’a pas été pris en compte par l’expert, l’ouvrage a été construit sur un nappe
Source officielleChambre 1
67ed9f97da9e15c51320244e
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1 avril 2025
1 avril 2025
chauffants ; que l’architecte a également commis une faute dans le contrôle de l’exécution des travaux, n’ayant pas vérifié la bonne installation des pompes à chaleur et la réalisation conforme des nappes
Source officielle