AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
660eeb32fbb79e8fd3d2f31a
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon offre préalable acceptée le 8 septembre 2021, la société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après « MBFS ») a consenti à M.
Source officiellePage 17 sur 87
Service des référés
6866cb53d33109fd079acd98
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Better à lui payer la somme de 24.938,65 euros au titre des avis d’échéance de février à juin 2025 inclus, - enjoindre à la société B.
Source officielle