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par Madame [Y] [V] veuve [O], avant le 19 juillet 2026, sous peine de caducité ; INVITE Madame [Y] [V] veuve [O] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts : - site :

Suivant actes de commissaire de justice du 5 décembre 2024 et du 24 novembre 2025, le bailleur a adressé au locataire une sommation de laisser intervenir la société COTIERE HYGIENE ASSAINISSEMENT, entreprise

situé [Adresse 1] à [Localité 1] est une copropriété constituée depuis le 31 octobre 1980 et se trouve cadastré section 7 parcelles n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] tandis que l'ensemble immobilier contigu

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En prenant un colis, il s'est cogné la tête contre une lice ". Aux termes du certificat médical initial, il était mentionné la lésion suivante : " entorse cervicale ". M.

né le 22 Octobre 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] non comparant et non représenté Madame [B] [I] née le 11 Mai 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Isabelle COTTIN

effet à l'Etat d'organiser le service public de la justice de telle sorte que les juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive dans un délai raisonnable (CEDH, Cominger

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SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de sa demande d’expertise judiciaire nouvellement présentée devant le Juge de la mise en état, Et subsidiairement, METTRE A LA CHARGE du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la consignation

des parties devra consigner.

Les requérants font ainsi valoir qu'en l'absence de précision de la cheffe d'établissement, la victime est présumée avoir parfaitement respecté les consignes de l'enseignant en charge de l'épreuve.

et sur le loyer applicable à compter du renouvellement du bail ;fournir au juge tous éléments utiles à la solution du litige ;fixé à 3 000 euros le montant de la provision que la SCI EMILIE devrait consigner

ordonnée, Mme [P], Mme [F] [T] et Mme [X] seront condamnés solidairement à en régler le montant à la Pharmacie de [Localité 4] dans la mesure où elle justifiera de ladite consignation en leurs lieu et

les 22, 23 mai 2019 et 29 juillet 2019, Monsieur [E] a fait assigner les consorts [U] et les époux [X] devant le tribunal d’instance de Blois afin qu’il soit procédé au bornage de leurs propriétés contigües

astreinte de 150 euros par jour, - Débouter la SA ALBINGIA de sa demande de mise hors de cause, - Débouter la SCCV [J] [H] et la SA ALBINGIA de l'ensemble de leurs demandes, - Fixer le montant de la consignation