RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/147 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/01023 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN2G

____ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [O] [C] épouse [S] née le 28 Septembre 1984 à SARREBOURG (57400) 33 Rue des Vosges 57400 SARREBOURG de nationalité Française

______ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 DEMANDEURS : Monsieur [U] [I] [W] [Z] né le 04 Septembre 1964 à STRASBOURG (57565) 2 Rue de la Source 57565 NIDERVILLER de nationalité Française

FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L], [U], [C] [T] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/ AUDIENCE DU 07 Avril 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00751 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CM2Z

07 Avril 2026 1ère Chambre cab E N°de Rôle : N° RG 23/02084 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OZLK DEMANDERESSE : [C], [H], [F] [A] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] de nationalité Française

Représenté par Me Rita FERRO, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [L] [M] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, susceptible d’appel ; DECLARE le juge français

du 30/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] EPOUX DÉFENDEUR Madame [B] [Y] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] ([Localité 4] de nationalité Française

après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage du 04 février 2025 ; DIT que le juge français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 03 octobre 2024 ; DECLARE la demande en divorce recevable CONSTATE que le juge français

N° RG 23/00373 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GFLM ============== [R] [N] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le à [2] Copie certifiée conforme délivrée le à [R] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 18 novembre 2022 ; DIT la juridiction française

par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en divorce en date du 22 septembre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française

N° RG 24/00690 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CYGL N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Monsieur

Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [X] [R] [E] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française

DB3S-W-B7H-XOXE Minute : 24/02185 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DB3S-W-B7F-V3EF Minute : 24/00994 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE