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du plafond est survenu en juillet 2018, de sorte que c’est à compter de ce mois que le logement de l’indivision [A] est devenu inhabitable, * les travaux de Madame [P] ont été réceptionnés avec une levée

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6ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

12 janvier 2024

SOCIETE NOUVELLE PERIMETRE [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0451 Société SCHWEYER [Adresse 18] [Localité 21] défaillante

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5ème chambre 1ère section

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T. Judiciaire

23 janvier 2024

700 euros dont le siège social est à [Localité 24] (Seine Saint Denis), [Adresse 11], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 400 797 882, représentée par Me Laurence

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Chambre 1 Cabinet 0

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T. Judiciaire

7 juillet 2025

défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Débats : à l’audience tenue publiquement le 05 Mai 2025 Président : Héloïse FERRARI (juge rapporteur) Assesseurs : David RIOU, Laurent

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Chambre 04

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T. Judiciaire

13 janvier 2025

CPAM [Localité 9] [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence

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REFERES

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T. Judiciaire

7 avril 2026

LA PIERRE CHINONAISE ET FRANCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant Monsieur

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7ème CHAMBRE CIVILE

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T. Judiciaire

14 janvier 2025

son Syndic en exercice, Monsieur [F] [K] né le 21 Septembre 1980 à [Localité 32] (SEINE MARITIME), domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 30] [Adresse 23] [Localité 9] représenté par Me Laurent

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1re chambre civile

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T. Judiciaire

2 octobre 2025

C2R FACADES au capital de 15 000,00 ¿, immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le n° 483 627 378, [Adresse 36] [Localité 15] représentée par Maître Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, avocats au barreau

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19eme contentieux médical

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T. Judiciaire

9 septembre 2024

Localité 10] Représentés par DANTE SELASU représentée par Maître Charles JOSEPH-OUDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0115 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Laurence

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