La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Régulièrement assignée à personne morale, la direction nationale d’interventions domaniales prise en la personne de son directeur, curateur de la succession vacante de M. [M] [D], n’a pas comparu.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie HANOUN Le Syndicat des copropriétaires Expédition délivrée à : EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en date du 7 novembre 2025 remise à personne morale

Le préjudice moral de Mme [H] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 5.250,00 €.

ABP PLUS (ABP + - NEO CONSULTING GROUPE) à réparer le préjudice matériel causé à eux à hauteur de 4.000 euros ; - CONDAMNER la société ABP PLUS (ABP + - NEO CONSULTING GROUPE) à réparer le préjudice moral

Elle fait valoir l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique de vente résultant de l’usage en matière agricole et l’article L-123-23 du Code de Commerce.

[V] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Tribunal : Condamner la SAS AUTO EXPO à lui verser à titre de réduction du prix d’achat la somme de 8000 eurosCondamner la SAS AUTO EXPO à lui verser à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

solde de la dette contractée, compte tenu de règlements partiels de Madame [C] ; - la condamnation de Madame [C] à lui payer 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral

La CPAM des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte d’huissier délivré à personne morale le 14 mars 2024, la SARL LA FRITE CHAMBÉRY a assigné La CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de Rhône-Alpes

Il y a dès lors lieu de leur allouer la somme de 2 500,00 euros au titre de leur préjudice moral. VI.

- préjudice moral Monsieur [D] affirme qu’il n’entrait pas dans la mission de l’expert d’évaluer le préjudice “strictement moral en lien avec l’accident et ses conséquences”.

24/00105 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HT6T NAC : Autres demandes contre un organisme JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 DEMANDEUR S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Morgan

Cependant, elle demande que les montants réclamés en indemnisation des souffrances physiques et morales de Monsieur [O] soient réduits à de plus justes proportions en raison du fait que ces souffrances

[F] au titre d’un préjudice moral qui n’est pas démontré.

- Rejeter les demandes faites par Mme [Q] au titre du préjudice moral, ou à tout le moins les ramener à de plus justes proportions; - Ramener à de plus justes proportions les demandes faites par Mme

[J] [G] à leur payer la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral subi, -CONDAMNER M.