Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

MAXANT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric ROZET de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocats au barreau d’AIN, avocats plaidant substitué par Me PELLETIER

décision dont suit la teneur ; EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [F] épouse [E] et Monsieur [L] [E] se sont mariés le 5 mai 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Saint Philbert de Bouaine

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 1] 1962, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par Me PELISSIER

COMPASS GROUP FRANCE 117-133 avenue de la République 92320 CHATILLON représentée par Maître Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON Appelée en la cause: Organisme CPAM 13

ONIAM et la CPAM du TARN à lui payer la somme de 4.000 € en application de l’article 700 du CPC ; - condamner l’ONIAM et la CPAM du TARN aux dépens, dont distraction au profit de la SCPA COURTEAUD-PELISSIER

Référés expertises N° RG 25/00625 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNH4 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Mme [E] [W] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Nicolas PELLETIER

LAMOND [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires

Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Marion SALLES Greffier : Marie DUFOUR a rendu le jugement suivant entre : DEMANDERESSE : Société SANEF [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Thierry PELLETIER

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière, lors des débats à l’audience publique du 03 novembre 2025 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoire délivrée le : à Me Le Mas (A286) Copies certifiées conformes délivrées le : à Me Le Febvre (R226), Me Chauvel (P0003), Me Bouanane (E1971), Me

BOUYGUES IMMOBILIER SIREN 562 091 546, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître James Alexandre DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL&ASSOCIES, avocats au barreau

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière / Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

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