Elle a découvert le 17 mars 2025 que le parking est illégalement occupé par des personnes de la communauté des gens du voyage, qui s'y maintiennent sans droit, après qu’elles aient pénétré sur le site

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53387 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TX4 N° : 3 Assignation du : 22 avril 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

[F] [S] [M], notifiée à l’intéressé le 1er septembre 2025 à 10h15 ; Vu l’ordonnance rendue le 05 septembre 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Minute N° / Rôle : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVNO  Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Mai 2026

Il précise avoir fait refermer les lieux pour empêcher quiconque d’y pénétrer.

Le service communal d'hygiène et de santé s'est rendu sur place le 3 octobre 2023 et a remis le 4 octobre 2023 un rapport préconisant l'application des dispositions de l'article L.1311-4 du code de la

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

Par ordonnance du 26 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de PONTOISE a autorisé le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] et [Adresse 4] à ARGENTEUIL (95100) à pénétrer

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière JUGEMENT : - Contradictoire - En premier ressort - Rendu

° RG 19/07661 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQFU2 N° MINUTE : 3 Assignation du : 20 Juin 2019 Jugement de réouverture des débats [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu

judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 15 Décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

représentée Après débats à l'audience publique du 09 Septembre 2025, Vu la citation introductive d'instance à la date du 30 Juillet 2025 et entre les parties susvisées ; l'ordonnance suivante a été rendue

Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ N° RG 23/55779 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I7E N° : 4 Assignation du : 07 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Il explique avoir refusé qu’il pénètre à son domicile pour faire le procès-verbal de réception des travaux.

que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Juillet 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu

53251 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SEK N° :1/MM Assignation du : 15,16,22,23,24,26 avril et 3 mai 2024 N° Init : 21/53780 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue