Par notification électronique du 25 octobre 2024, la SA URBAVILEO a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES

Par courrier simple du 22 décembre 2023, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés

Par courrier du 21 novembre 2024, SA [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

clause résolutoire d’avoir à payer la somme globale de 2 528, 43, en ce compris le coût du commandement d’un montant de 141,43€ au titre l’arriéré des loyers et charges impayés au mois d’avril 2025, la CCAPEX

complète des lieux, condamner Monsieur [R] [G] aux entiers dépens de l'instance dont 156,43 euros à titre de frais de signification du commandement de payer et 12,02 euros à titre de notification à la CCAPEX

et de la force publique, - le condamne à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

publique, - les condamne solidairement à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

Par courrier électronique du 8 novembre 2024, la Sem 4V a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’une dette locative, en application

Par notification électronique du 1er avril 2025 LA SA [Adresse 12] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification électronique du 24 janvier 2025 Monsieur [O] [R] et Madame [L] [R] ont a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

N° Portalis DB2O-W-B7J-C3JE Minute : 2025 / 330 JUGEMENT DU : 09/10/2025 OPAC DE LA SAVOIE C/ [N] [E], [I] [Y] Grosse et expéd. le 09/10/2025 à Me HERISSON GARIN (Case

LA PLAGNE PARADISE C/ [G] [O], exerçant sous l'enseigne ALPES MO Grosse et expéd. le 09/10/2025 à Me HERISSON GARIN (Case Palais) Expéd. le 09/10/2025 à M.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) des Bouches du Rhône par voie électronique le 16 juin 2023.

à compter du jugement à intervenir, et condamnation « solidaire » du défendeur aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et des notifications à la CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 26 mars 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 7 septembre 2023.

Par notification électronique du 16 août 2023 Monsieur [O] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

[A] [E] et Mme [N] [E], partie perdante, et comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Monsieur [Y] [P] justifie de la saisine de la CCAPEX en versant la copie du courrier qui lui a été adressé le 29 septembre 2025.