1942 à [Localité 9], Madame [L] [O] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 7], demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Me Daniel ARTAUD, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 393 594 999, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Coralie FOUQUET, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

CALLAND lors du prononcé Débats : en audience publique le 02 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT Société CREDIT MUTUEL DE NEUVILLE SUR SAONE immatriculée au registre du commerce et des sociétés

[F] [...] souhaiterait que nous puissions éventuellement envisager une sortie à moyen terme”, tout en précisant ne pas être en capacité avec sa soeur d’être “dans un rapport familial constructif et sain

L’enquête sociale de l’[1] évoque une saine gestion du budget du défunt et l’absence d’irrégularités sur les comptes.

mesure de soins psychiatriques dont : Madame [B] [A] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 5] née le 20 Septembre 1961 à [Localité 6] (MOSELLE) assistée de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône

tendant au contrôle de la mesure de soins psychiatriques dont : Monsieur, [N], [V], [Adresse 3], [Localité 5] né le 06 Mai 1999 à, [Localité 1] assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône

la mesure de soins psychiatriques dont : Monsieur, [C], [H], [Adresse 3], [Localité 5] né le 06 Juin 1996 à, [Localité 1] ,([Localité 6]) assisté de Me Magali PAGNOT, avocat au barreau de la Haute-Saône

mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont : Madame, [W], [I], [Adresse 3], [Localité 5] née le 25 Avril 1976 à, [Localité 6] (JURA) assistée de Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de la Haute-Saône

de soins psychiatriques dont : Madame, [T], [N], [Adresse 3], [Localité 5] née le 26 Novembre 1997 à, [Localité 1] ,([Localité 6]) assistée de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône

Lucilia LOISIER de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat postulant au barreau de MACON, Maître Michel DESILETS de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

expertise amiable contradictoire établi par l’expert [Z] [C] pour étayer ses affirmations, celui-ci ayant conclu à un défaut d’information, un défaut de moyens, un défaut d’indication de tailler deux dents saines

1] [Localité 4] Représentée par Maître Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0791, et par Maître Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Lionel COUTACHOT de la SELAS Lionel COUTACHOT, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE

[R] ASSESSEUR SALARIÉ : [P] [E] GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [G] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Amandine LIGEROT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 août 2023 par le préfet de la SEINE-SAIN-DENIS

droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; MaîtreGeoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE

La déclaration a été effectuée le 07 Décembre 2023 par : Monsieur [I] [C] 23 rue du Buisson - 69250 FLEURIEU SUR SAONE RCS LYON N° 418 544 938 comparant Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire