CONDAMNER la société BOUYGUES IMMOBILIER à verser aux consorts [T] et [X] la somme de la somme de 13.635,31 € TTC détaillée comme suit : • la somme de 11.531,52 € TTC pour la réfection des intérieurs,

En défense, elle se contente de rappeler que le juge a tout de même condamné Monsieur [X] à payer une indemnité d’occupation à compter de la date de l’assignation, que son appréciation était souveraine

Dès lors, il convient d’évaluer les frais de relogement de Mme [G] à la somme de 10500 euros.

Par ailleurs, il est acquis que pour la période postérieure au 29 juillet 2020, aucune somme n’était due à la SAS FONCIERE SAINT SULPICE 1 à la date du commandement de payer du 21 septembre 2021, l’échéance

de 43.131,31 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts au taux légal entre le 17 septembre 2016, date de la mise en demeure, et celle du règlement effectif des sommes dues, A titre subsidiaire

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire

Suivant devis en date du 30 juin 2020 accepté le 6 juillet 2020 et par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2020, M.

- Le cout des travaux nécessaires à la reprise des désordres : Les époux [I] sollicitent une somme de 18.946,80 euros à ce titre, selon un devis en date du 25 août 2022 de la société ALUMINIUM POOL

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

certaine à la notification.

Par courrier du 29 mars 2017, la société Ficommerce a mis en demeure la société ABTO de lui payer la somme de 39.432,98 € correspondant aux sommes restant dues.

” - celle de M.

[V] a transmis une nouvelle facture pour la somme de 32.340,78 euros, puis en l’absence de retour des consorts [H], les a mises en demeure de lui payer cette somme le 4 février 2021.

de 137 165,37 euros ttc à laquelle il convient d’ajouter les postes qu’il accepte de manière diffuse dans le rapport, à comparer avec le devis du cabinet [O] [T] à concurrence de 214 256,11 euros ttc.

Par ailleurs, il fixe un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II du 22 février au 11 mars 2024 et du 12 au 26 mars 2024 et de classe I du 27 mars 2024 à la date de consolidation fixée au 29

Madame [E] formule plusieurs observations et accepte de restituer certains objets.

Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Ces préjudices étant évalués au [Date décès 4] 2009, date de la catastrophe, il convient de reporter le point de départ des intérêts légaux à cette date.

Un devis n° DE00403 en date du 22 septembre 2020 pour un montant de 46 640,16 € signé et accepté par Monsieur [S] [L] au cours du 1er semestre 2021.