62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Dans l’affaire : ENTRE DEMANDEUR(S) : Madame [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Isabelle BURTIN

Elle maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement le prononcer de la résiliation du bail, L’expulsion de Mme [B] et M.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance aux preneurs du commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

[V] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin de voir ; Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; Constater l'acquisition des effets de la

L'affaire a été appelée à l'audience des référés du tribunal judiciaire du 13 janvier 2026 et a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la société Ead Alaglis. Le 27 janvier 2026, M.

Par exploit du 20 février 2026, l’association ADEF HABITAT l’a fait assigner devant le présent Tribunal afin de : voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat et à titre subsidiaire, voir prononcer

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 juin 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

CONSTATER l’acquiescement de la Société KELSSY CONSEILS à la demande de M.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit titre, de tous occupants

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2025 puis renvoyée à la demande des parties au 28 novembre 2025 et au 05 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 juin 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

[V] [E] et Mme [D] [X] épouse [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 juin 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

[R] [P] a fait assigner Mme [O] [N] devant le tribunal judiciaire de Rouen. L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2025.

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES qui a établi sa qualité pour agir, sera en conséquence déclarée recevable en ses demandes dirigées contre Monsieur [X] [V].

entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

A l’audience du 18 mars 2026, Monsieur [B] [C], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens

[Q] [U] a fait citer Mme [V] [Z] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers par acte de commissaire de justice du 27 août 2024 aux fins d’obtenir : L’ouverture des opérations

A l’audience du 5 mars 2026, la société VILOGIA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [E] ;