ARNAGE MOTORS et monsieur [J] étant intervenus dans la vente du véhicule litigieux, leur mise hors de cause est prématurée à ce stade de la procédure.

L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre un avocat obéit aux conditions qui régissent la mise en oeuvre de toute action en responsabilité , de sorte que les demandeurs doivent prouver

dommages et intérêts envers l'acheteur.

L'article 4 dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

rechercher les causes ; dire s’ils affectent l’usage attendu du véhicule et si oui, dans quelle mesure ; 5.

action née du contrat de transport n’est applicable qu’en cas de transport international ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

été causé par l’accident dont a été victime Madame [J] [H].

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[C] fondées sur la garantie des vices cachés, En tout état de cause : sur les préjudices des époux [B], Si par extraordinaire le tribunal venait à prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue

Sur l'action en responsabilité intentée au titre du fait de l’enfant mineur L'article 1242 du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais

et intérêts, En tout état de cause, - condamner la société [S] à garantir intégralement la société [P] des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, - condamner tout succombant à lui payer

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

état de cause, - CONDAMNER Madame [C] à leur restituer, ès qualité d’héritiers de Monsieur [X] [H] sous astreinte de 50 € par jour de retard, le véhicule AUDI Q2 immatriculé [Immatriculation 19], - CONDAMNER

possession du véhicule dans le délai d’un mois de la signification de la décision, Mme [W] sera déliée de l’obligation de restitution ; - JUGER qu’en cas de non-paiement par M.

12 octobre 2023, -examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes, -fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction

L’article 31 du même code indique que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

action en responsabilité n’étant pas manifestement vouée à l’échec.