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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6633da4ec0d3e3fe99d17bb4
19 avril 2024
Le 31 août 2019, Madame [T] [E] [K] a contacté l’administrateur du bien afin de lui signaler une fuite provoquant des désordres au niveau du parquet et s'est plainte de divers autres désordres (chauffe-eau
6ème chambre 2ème section
678172dc6d34da2cbdcda0b6
10 janvier 2025
LEVISEO à l’encontre d’Honeywell prescrite ; - JUGER l’action de la société SPIE à l’encontre d’Honeywell prescrite ; - JUGER l’action des sociétés Cibex, Generali iard, Rolland bureau d'études RBE,
8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
14 janvier 2025
Elle en déduit être fondée à solliciter leur condamnation solidaire à réparer l'ensemble des préjudices subis du fait desdits désordres, et conteste les moyens allégués par Mme [S] pour minimiser sa part
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49b
3 avril 2025
Elle souligne enfin que tous les désordres invoqués relèveraient de la garantie des vices cachés mais qu’elle n’est venderesse, en outre la SCI EVE a renoncé à toute action sur le fondement des vices cachés
8ème chambre 3ème section
69d55580cdc6046d47706cda
3 avril 2026
Le désordre allégué n'existe pas. " Le tribunal relève que si plusieurs désordres ont été évoqués dans les écritures des parties, seuls les désordres " D1 " et " D2 " sont concernés par les demandes de
Troisième Chambre Civile
6790061251b02779572a591c
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage
JCP
67f83468cf40727a00447468
7 janvier 2025
L’action de M.[D] [T], représenté par son tuteur en exercice, sera donc jugée recevable.
7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
6866cb4bd33109fd079acc58
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION [C] [X] ayant quitté les lieux, sa demande tendant à la condamnation à faire procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres persistants est irrecevable pour défaut
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c2d33109fd079b2096
2 juillet 2025
Dès lors, toute action est à ce stade manifestement vouée à l'échec à l'égard de la SA HISCOX, sans qu'il n'y ait lieu par ailleurs de se prononcer sur la qualification, décennale ou non, des désordres
69d6bceccdc6046d4790dc41
8 avril 2026
L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties.
Chambre 10 cab 10 H
65aaca250c777d3ec8eb35c5
16 janvier 2024
Ils évaluent leur préjudice comme suit : 4.683,00 euros en réparation de la fissure du salon, ce conformément au montant retenu par l’expert judiciaire,2.674,98 euros de reprise du désordre affectant la
Deuxième Chambre
669ab36430bd4f0c3f6bcbd7
11 juillet 2024
Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Monsieur [G] [M] invoque la prescription de l'action en garantie des vices cachés engagée par Madame [D] [R].
Service des référés
68dd7256548223b2c7ab3d47
1 octobre 2025
La Fédération Française de Tennis se plaint de la non-levée de certaines réserves et d'autres désordres apparus postérieurement.
REFERE
69deb830cdc6046d473fdc55
14 avril 2026
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître François DRAGEON 19 - Maître Jérôme GARDACH 25 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité
6627fd1d42439575e2f7e2fe
23 avril 2024
Cependant, les désordres ont ensuite perduré.
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758cef
15 octobre 2024
Sur le désordre D1 : l’insuffisance de chauffage dans certains bureaux L’expert judiciaire a précisé que cette insuffisance de chauffage dans certains bureaux était liée à un mauvais dimensionnement de
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83bc
19 juillet 2024
Ainsi, les désordres cachés au jour de la réception – qui incluent les désordres ayant fait l'objet d'une réserve à réception, mais qui ne se sont révélés que par la suite dans leur ampleur et leurs conséquences
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7fad
7 juillet 2025
Suivant ordonnance en date du 2 décembre 2021, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Laval, saisi par la SCIC d'HLM COOP LOGIS d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'action
7ème Chambre
69730510cdc6046d4760c6d1
8 janvier 2026
L'ACOSS ayant dénoncé en cours d'expertise d'autres désordres, tenant notamment en des infiltrations et des odeurs nauséabondes, la mission de Monsieur [Y] a été étendue à ces dommages par ordonnances
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