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779 résultats pour « action tendant à la réparation de certains désordres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6633da4ec0d3e3fe99d17bb4

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 31 août 2019, Madame [T] [E] [K] a contacté l’administrateur du bien afin de lui signaler une fuite provoquant des désordres au niveau du parquet et s'est plainte de divers autres désordres (chauffe-eau

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

LEVISEO à l’encontre d’Honeywell prescrite ; - JUGER l’action de la société SPIE à l’encontre d’Honeywell prescrite ; - JUGER l’action des sociétés Cibex, Generali iard, Rolland bureau d'études RBE,

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle en déduit être fondée à solliciter leur condamnation solidaire à réparer l'ensemble des préjudices subis du fait desdits désordres, et conteste les moyens allégués par Mme [S] pour minimiser sa part

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne enfin que tous les désordres invoqués relèveraient de la garantie des vices cachés mais qu’elle n’est venderesse, en outre la SCI EVE a renoncé à toute action sur le fondement des vices cachés

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69d55580cdc6046d47706cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le désordre allégué n'existe pas. " Le tribunal relève que si plusieurs désordres ont été évoqués dans les écritures des parties, seuls les désordres " D1 " et " D2 " sont concernés par les demandes de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061251b02779572a591c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage

Source officielle
TJ

JCP

67f83468cf40727a00447468

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’action de M.[D] [T], représenté par son tuteur en exercice, sera donc jugée recevable.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668440a98bcff606d9c416d1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb4bd33109fd079acc58

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION [C] [X] ayant quitté les lieux, sa demande tendant à la condamnation à faire procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres persistants est irrecevable pour défaut

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b2096

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dès lors, toute action est à ce stade manifestement vouée à l'échec à l'égard de la SA HISCOX, sans qu'il n'y ait lieu par ailleurs de se prononcer sur la qualification, décennale ou non, des désordres

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bceccdc6046d4790dc41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65aaca250c777d3ec8eb35c5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ils évaluent leur préjudice comme suit : 4.683,00 euros en réparation de la fissure du salon, ce conformément au montant retenu par l’expert judiciaire,2.674,98 euros de reprise du désordre affectant la

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36430bd4f0c3f6bcbd7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés Monsieur [G] [M] invoque la prescription de l'action en garantie des vices cachés engagée par Madame [D] [R].

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7256548223b2c7ab3d47

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La Fédération Française de Tennis se plaint de la non-levée de certaines réserves et d'autres désordres apparus postérieurement.

Source officielle
TJ

REFERE

69deb830cdc6046d473fdc55

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître François DRAGEON 19 - Maître Jérôme GARDACH 25 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1d42439575e2f7e2fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Cependant, les désordres ont ensuite perduré.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758cef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le désordre D1 : l’insuffisance de chauffage dans certains bureaux L’expert judiciaire a précisé que cette insuffisance de chauffage dans certains bureaux était liée à un mauvais dimensionnement de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83bc

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ainsi, les désordres cachés au jour de la réception – qui incluent les désordres ayant fait l'objet d'une réserve à réception, mais qui ne se sont révélés que par la suite dans leur ampleur et leurs conséquences

Source officielle
TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7fad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant ordonnance en date du 2 décembre 2021, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Laval, saisi par la SCIC d'HLM COOP LOGIS d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'action

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69730510cdc6046d4760c6d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'ACOSS ayant dénoncé en cours d'expertise d'autres désordres, tenant notamment en des infiltrations et des odeurs nauséabondes, la mission de Monsieur [Y] a été étendue à ces dommages par ordonnances

Source officielle

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