une durée de neuf ans, un bail commercial à la Sasu NVNS, portant sur un local au premier étage d’un immeuble situé 760 route de Montélimar à Saint-Didier-sous-Aubenas (07), pour l’exercice d’une activité

Pour autant, l’absence de compteur caractérise un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin à bref délai, ce qui justifie qu’il soit fait droit à la demande de condamnation selon

sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le lot n° 2 est exploité depuis 2022 par Messieurs [C] [L] et [T] [G], associés de la société en cours de formation Los Pollos Original Maraîchers, qui y exercent une activité de rôtisserie, vente de poulet

la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Pour mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il sera enjoint à Monsieur [B] [M] de communiquer, pour les exercices 2022, 2023 et 2024, les livres comptables, les bilans et comptes de résultats,

En l’état des pièces produites, il est démontré que la société défenderesse propose son local pour des soirées dansantes ponctuelles pouvant relever de l’activité de discothèque ou de bar ou restaurant

[N] [T], dénonçant les bruits, selon lui excessifs, émanant de l’établissement exploité à moins de 15 mètres de son domicile à [Localité 5] (Ain) par la société PL Events, exerçant une activité de location

La location et la maintenance de matériels de bureautique et de logiciels informatiques n’entrent pas dans le champ de l’activité principale de M.

Au soutien de ses prétentions, elle estime que les articles et la vidéo visées par le demandeur n'existent pas, de sorte qu'il n'y a aucune urgence ni aucun trouble manifestement illicite.

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Ces locations consenties en violation des dispositions du règlement de copropriété constituent des troubles manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.