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5 836 résultats pour « alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section B

65a6da4f47251e2b242513c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; DECLARE le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69dea569cdc6046d473e66d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

FIXE à la somme de 200 euros (DEUX-CENTS EUROS) par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineure [I] et l'y condamnons en tant que de besoin

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f53bcdc6046d479835e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires

Source officielle
TJ

Jex

698472decdc6046d47016efb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

en Provence du 14 septembre 2017, - dire que la mainlevée sera à effet du 26 juillet 2023, date de majorité de [G], et subsidiairement à effet du 9 janvier 2024, date de suppression de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d98791cdc6046d47d2e175

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

69d6874ccdc6046d4789d3d6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ORDONNONS en tant que de besoin, à chacun des époux, de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ; FIXONS à la somme de 200,00 € le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66844eb38bcff606d9c7885b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([8] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou [11] (

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fca2273490db10c220

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

; DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires sera mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant fixée à la charge de M.

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428440bb2f8a66ca6045c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

assignation en divorce en date du 24 novembre 2023 par laquelle Madame [S] [M] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a70883c6606fa82989

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0cd00acdc6046d473c6feb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

marocaine aux demandes relatives à la cause du divorce et aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage, DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française aux demandes à caractère alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 6

67ad1799cd473a91e3e27721

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[W] [E] soit condamné au versement d'une pension alimentaire pour la compenser.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

68e034dc74e929a9d8fc809e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

69841a11cdc6046d47f6149d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu l’assignation en divorce délivrée le 23 mai 2024, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e537cdc6046d47307179

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier (Madame [T] [I]) ; DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

662952b1204c0caeeb993d90

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

voies d'exécution suivantes : - saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d'un tiers, saisie des rémunérations, - procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6622b1d5c91e3bdd7a88ac01

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6622b1d6c91e3bdd7a88ac03

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f671296b51ba2a92850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

état de cause, l’enfant mineur passera le jour de la fête des mères avec sa mère et le jour de la fête des pères avec son père ; FIXE à la somme de cinquante (50) euros le montant de la pension alimentaire

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6aaf84b0bef080ebba

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238), et ce même sans impayés constatés, RAPPELLE au débiteur de la mensualité

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TONNAY DISTRIBUTION ALIMENTAIRE

SIREN 324094010Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

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Dépôts des comptes

SPR ALIMENTAIRE SUD EST

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ALPA ALIMENTAIRE HOLDING FRANCE

SIREN 844516591Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

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