L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 18 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

[F] [B] soutient que l’arrêt de la cour d’appel a été rendu par défaut dès lors qu’il n’avait pas été régulièrement informé de la procédure d’appel.

Conformément à l’article 5 du code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Dans son avis du 06 octobre 2025, l’expert a indiqué en réponse à la mission confiée par jugement du 24 avril 2025 visée supra : « - En fonction des éléments dont nous disposons, seuls les arrêts de travail

Dès lors, il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel.

SUR CE, L’article 461 du code de procédure civile dispose qu’il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

DÉFENDERESSE : La société SCI SHEMSY, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 803 677 152 dont le siège social est situé chez M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[C], es qualité de partie civile de la société PROTIS.

le 05 janvier 1999 et à l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis rendu le 24 novembre 2000 ; -juger que la somme de 115.000 euros dont le paiement lui est réclamé correspond à la créance constatée par

L’affaire a été fixée à l’audience de juge rapporteur du 24 octobre 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

La cour d’appel a rendu un arrêt le 16 novembre 2022, réformant le jugement susvisé en ce qu’il a rejeté les demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et en ce qu’il a statué

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

’a été rendu qu’entre 14 parties et non la totalité des 17 parties de la présente instance, car il a été rendu par défaut et est donc susceptible de devenir non avenu au bout de six mois s’il n’est pas

Par jugement du 11 juillet 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a notamment : -ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de PARIS à intervenir sur l'appel