L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Monsieur [L] [E]

1231-1 du code civil (inscrite sous le numéro de rôle RG 26/00145): -condamner Monsieur [R] [U] es qualité de représentant de la SARL AP CHAUFFAGE PLOMBERIE à régler à Monsieur [Q] la somme de 8.405,84

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442 DÉFENDEURS Monsieur [X] [V] Madame [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

ses frais, comme il est dit dans l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Mme Madame [O] [K] à lui payer : la somme en principal de 5.589,00 € au titre des loyers, charges

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

1103,1217, 1244, 1227 et 1231-1 du Code civil, afin de voir : - prononcer la résolution judiciaire de tous les contrats signés, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 500,96€ en remboursement

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 Mars 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation

Contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, cette clause n'est donc pas présumée abusive de manière irréfragable selon le 1° de l'article R. 212-1 du code de la consommation.

Par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2026, aux visas des articles 1134 du code civil et L.124-1 et suivants du code des assurances, les époux [K] demandent au tribunal de : " DIRE ET JUGER RECEVABLES

[J], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants, 1641 et suivants du code civil, aux fins de : - désigner

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

1231-6 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

le loyer, et avec intérêts de droit -condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I] à payer la somme de 500€ sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée

1231-1, 1231-5, 1304 et suivants, 1315 et 1583 du code civil, de : - dire et juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, - constater que les conditions suspensives

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Monsieur [R] [B]