************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 17 février 2026, Monsieur [B] [K] [P] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SAS ARJIN BAT, au visa des articles

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

la jonction avec la procédure principale, rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et réserver les dépens

Par acte du 24 juin 2025, [Y] [C] divorcée [J] a fait assigner [M] [V] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

En réponse aux arguments avancés par Madame [R] [N], elles énoncent que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure au fond et que le lieu où l

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

En outre, la juridiction des référés, saisie en application de l'article 145, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime.

[L] [G] et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) aux fins d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

[X] & [B], a fait assigner en référé Madame [K] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et des dispositions

de justice délivrés le 30 janvier 2026, les consorts [J] ont fait assigner les époux [C] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, pour obtenir, sur le fondement de l’article

PARTIES Par actes d'huissier signifiés le 23 Février 2026, Madame [J] [W] épouse [G] a fait assigner en référé la société ALLIANZ IARD et la CPAM de l'Isère aux fins de voir ordonner, au visa des articles

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [R] [C] et de

, son assureur, au seul visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que l'ordonnance précitée lui soit déclarée commune et opposable ; Vu les conclusions en défense ; MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.