Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022, la SA HISCOX SA demande au tribunal, au visa des articles 6, 9 et 32-1 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1148 et

Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L’article 2, I. de cette loi dispose que “La diffusion de la création artistique est libre.