Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 270, 271, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, DÉCLARE le juge

Enfin, pour rappel, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l’article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les parents exercent en principe en commun l’autorité parentale, et leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité

[P], ordonnée en référé le 26 avril 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

[K], ordonnée en référé le 26 juillet 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 26 mars 2025, Vu l’expertise en cours, confiée à M [G], ordonnée en référé le 22 décembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du

[Y], ordonnée en référé le 25 mars 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

[J], ordonnée en référé le 21 février 2022, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'existence

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu par l’article 238 du code civil est donc acquis.

[G] [J], sous le visa des articles 388-1 et 371 et suivants du code civil et des articles 750 et suivant du code de procédure civile, aux fins notamment d'établir la paternité de M.

700 du code de procédure civile.

237, 238, 252,264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du code de procédure civile, PRONONCE pour

237 du code civil.

[O], ordonnée en référé le 27 juin 2022 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’

prescrite, Vu les dispositions de l’article 10 de la directive 85/374/CEE transposée à l’article 1245-16 du code civil, • SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER à la Cour de Justice de l’Union Européenne aux

700 du code de procédure civile.