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454 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a471cdc6046d479b30f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42442439575e2f530ad

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67eedad5b848dd6814c603f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

… »; En l'espèce, le bail conclu le 30 décembre 2016 contient une clause résolutoire (article: "article 5.6 CLAUSE DE LA RESILIATION") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd626bcdc6046d47222abe

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 6, 11 et 12 des conditions générales du contrat, que Monsieur [B] [J] n'a pas respecté les conditions contractuelles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5093835a1a598323a6cc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d88d5cd4a8758fff83

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ec2fb1dd062d9f810e16c0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb505b835a1a598323a5a6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

: "article 5.6 intitulé LA RESILIATION ") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 avril 2024, pour la somme en principal de 3.764,24€ et 5,94€ au titre de l'impayé de loyer

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5093835a1a598323a6c2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, le bail conclu le signé le 29 novembre 2022 avec effet au 15 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article : " 5.6 "La résiliation"") et un commandement de payer visant cette clause

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c872b7e1b6bf1d7dfa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

18, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75c120c6b8b177da18021

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'espèce, le bail conclu le 26 mars 2021 contient une clause résolutoire (en son article 5.6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 avril 2024, pour la somme en principal

Source officielle
TJ

JCP

67fd504ae85d0474bddb3955

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article L. 221-20 du même code dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b3a3ea43407b9fba257

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avoir entendu les parties à notre audience du 01 Septembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cdbcdc6046d473dba51

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre l'article 368 dispose que la jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1712980a82f59d9913a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d9916a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a0f628ecdc6046d477cd91e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6).

Source officielle

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