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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
MONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea5f
9 juillet 2024
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la
6a10a471cdc6046d479b30f8
21 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
1ère Chambre
6627e42442439575e2f530ad
23 avril 2024
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
67eedad5b848dd6814c603f0
1 avril 2025
… »; En l'espèce, le bail conclu le 30 décembre 2016 contient une clause résolutoire (article: "article 5.6 CLAUSE DE LA RESILIATION") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le
11ème civ. S2
69dd626bcdc6046d47222abe
7 janvier 2026
Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 6, 11 et 12 des conditions générales du contrat, que Monsieur [B] [J] n'a pas respecté les conditions contractuelles
67cb5093835a1a598323a6cc
14 janvier 2025
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement
PPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fff83
7 octobre 2024
bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
Service des référés
67ec2fb1dd062d9f810e16c0
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
67cb505b835a1a598323a5a6
: "article 5.6 intitulé LA RESILIATION ") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 avril 2024, pour la somme en principal de 3.764,24€ et 5,94€ au titre de l'impayé de loyer
67cb5093835a1a598323a6c2
En l'espèce, le bail conclu le signé le 29 novembre 2022 avec effet au 15 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article : " 5.6 "La résiliation"") et un commandement de payer visant cette clause
3ème chambre 3ème section
686579c872b7e1b6bf1d7dfa
2 juillet 2025
18, paragraphe 1, de l’article 21, paragraphe 2, et des articles 24 et 25.
67c75c120c6b8b177da18021
7 janvier 2025
En l'espèce, le bail conclu le 26 mars 2021 contient une clause résolutoire (en son article 5.6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 avril 2024, pour la somme en principal
JCP
67fd504ae85d0474bddb3955
7 avril 2025
L’article L. 221-20 du même code dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5,
Chambre 1/Section 5
68e88b3a3ea43407b9fba257
9 octobre 2025
avoir entendu les parties à notre audience du 01 Septembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article
Chambre 2 procéd. orales
69de9cdbcdc6046d473dba51
13 avril 2026
En outre l'article 368 dispose que la jonction ou disjonction d'instance sont des mesures d'administration judiciaire.
668ed1712980a82f59d9913a
10 juillet 2024
En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la
668ed1722980a82f59d9916a
6a0f628ecdc6046d477cd91e
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6).
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