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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 1
65b9472f5a029d9e20d7f9c6
18 janvier 2024
parentale ; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont
JLD
6a0e2360cdc6046d475c552e
19 mai 2026
L’article L.3213-7 du code de la santé publique dispose en outre que : “Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de
J.L.D.
6716c80748ad42c28b036646
15 octobre 2024
Le conseil de [P] [K] sollicite, au fond, le rejet de la requête en prolongation, arguant qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement à bref délai au regard du silence des autorités consulaires turques
Juge des libertés
69d3fd00cdc6046d47541d17
4 avril 2026
, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
J.L.D. CESEDA
677ec9f3b01eea4cf01a28d1
8 janvier 2025
Monsieur Xsd [B] [W] [M] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Clétus TOKPO, avocat
686c3dbedd7001754d62541d
6 juillet 2025
Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.
668ed0072980a82f59d98c89
10 juillet 2024
de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants à dix mois d’emprisonnement et condamné le 11/09/2023 par le tribunal correctionnel de Marseille à
Chambre 2/section 2
65c1302cd4f3671a27f6b834
11 janvier 2024
règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 mai 2022 ; CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité
JAF section 3 cab 5
69d012c6cdc6046d4705c7ae
3 avril 2026
selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Statuant sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité
1ère Chambre cab F
69735557cdc6046d476881f0
6 janvier 2026
intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Autorise
4ème Chambre Cab D
65b7fa4e858823c56e0cfcdb
29 janvier 2024
Concernant les époux : RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 1er septembre 2023 ; AUTORISE [J] [T] à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
Chambre 2/section 1
6631312019f939ca6242b623
30 avril 2024
décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de ma-riage ou pendant l'union ; CONFIE à Madame [R] [Y] l'exercice exclusif de l'autorité
65bd3b9f46d547e419fc1922
26 janvier 2024
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues
6ème chambre civile
6a10c75ccdc6046d479de4ed
21 mai 2026
L'article 1355 du code civil dispose que " l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
4ème Chambre Cab E
69d55838cdc6046d47709ba0
2 avril 2026
Concernant les époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 17 décembre 2024 ; AUTORISE [O] [L] à conserver l'usage du nom [S] ; DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer
4ème chambre Cab G
69dd3c23cdc6046d471f4abc
8 avril 2026
[Date naissance 3] 2013 à [Localité 3] (Algérie) ; - [V], [Y] [H], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 9] [Adresse 4] (Bouches-du-Rhône); RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité
Ch. 3 Cab. 4
6a18ae5bcdc6046d474a02ce
22 mai 2026
à conserver l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce des époux ; DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [V] [G] [P] [L] [Q], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité
JAF section 2 cab 1
6a0b699bcdc6046d471db55c
18 mai 2026
de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire ; RAPPELLE que l’exercice de l’autorité
Chambre 3/section 1
65b2afa4fd6229a4e58745f9
19 janvier 2024
parentale sur les enfants [Z] [G] et [J] [G] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits
65b947205a029d9e20d7b0fc
parentale à l'égard de l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs
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