non comparante S.A.

Par conséquent, le décompte produit ne sera pas étudié et le montant de sa créance ne sera pas fixée.

, ni représentée [F] [Adresse 15] [Localité 11] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [Adresse 12] non comparante, ni représentée LA [14] [Adresse 31] non comparante, ni représentée

de sécurité sociale des salariés agricoles et non-salariés agricoles.

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 19 mars 2026. Madame [N] [Q] épouse [T] n’est ni présente, ni représentée.

Le barème des ressources et les taux de cotisations sont fixés annuellement par décret.

représentée par Me Margaret CELCE-VILAIN, avocate au barreau d’Orléans, substituée par Me Pascal VILAIN, avocat au barreau d’Orléans DÉFENDERESSE : Madame [Y] [U] née [P] [Adresse 2] [Localité 3] non

Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.

En l'espèce, en demandant au tribunal de se prononcer sur le caractère discriminatoire ou non-discriminatoire du critère de modulation du montant de participation du comité d'entreprise aux chèques-vacances

URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 4] comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [K] [O] né le 10 Juin 1977 à [Adresse 3] [Localité 1] non

comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [O] [D] né le 10 Juin 1977 à [Adresse 3] [Localité 1] non

URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Adresse 3] comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [P] [N] né le 31 Mars 1965 à [Adresse 6] [Localité 2] non

PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 3] comparant assisté de Me Clémence AUBRUN, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [G] [Y] [T] né le 31 Décembre 1969 à [Adresse 2] [Localité 1] non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01265 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6WY MINUTE N° : 26/917 S.A.

Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de juin 2021 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Il est établi également, et non contesté par la caisse, que Madame [J] [I] vivait en concubinage avec le défunt.

Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT MIXTE Enrôlement : N° RG 24/11661 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PDU AFFAIRE : Mme [U] [O] (Maître Fabrice ANDRAC) C/ Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

Localité 4] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de Blois, substitué par Me Alexandre GODEAU, avocats au barreau de BLOIS DÉFENDEUR : Monsieur [B] [A] [Adresse 1] [Localité 2] non

En l'espèce, le premier incident de paiement non régularisé correspond à la mensualité exigible au 29 avril 2022 ainsi qu'il résulte de l'étude de l'historique de compte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01085 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJ3A S.A.