En tout état de cause : - Débouter la Caisse d’Assurance maladie de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; - La condamner à la somme de 3 000 € au titre des frais

échéant, les procédures d'exécution engagées par la créancière ; En tout état de cause, - Débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France de l'ensemble de ses demandes, fins et

du contrat d'hôtellerie ou au titre des soins paramédicaux peut être reproché à la Polyclinique [Q] et si tel était le cas, fixer les préjudices en lien exclusif à ce manquement ; En tout état de cause

En tout état de cause, un étant antérieur aggravé par un fait accidentel doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

Interrogé par la caisse, l’employeur indique avoir assisté à l’intervention des pompiers sans que son salarié l’ait préalablement informé de la survenance d’un accident.

L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Sur le moyen tiré d’un double paiement des cotisations au titre de l’année 2019 Le cotisant expose avoir déjà réglé à l’URSSAF la somme de 9 449 euros en cotisations au titre de l’année 2019, de sorte

[N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, au titre de la législation sur les maladies professionnelles

MOTIFS Sur la mise hors de cause de la SA GROUPAMA et l’intervention volontaire de la Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE Il convient de mettre hors de cause la SA GROUPAMA et de recevoir l’intervention

, en conséquence, de confirmer le refus de prise en charge au titre de la maladie professionnelle.

PAILLES la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En tout état de cause, CONDAMNER les consorts [W] au paiement de la somme de 5.000 €, au titre de l’article 700 au profit de la Société défenderesse, CONDAMNER les consorts [W] aux entiers dépens, dont

Cette obligation ne s'étend pas au cas où l'interdiction d'accueillir la clientèle dans les locaux ne trouve pas sa cause dans les caractéristiques des locaux.

Dès lors que devant la juridiction, la société ne justifie ni du remboursement des avances faites aux salariés à titre d'IJSS par la caisse d'assurance maladie, ni que ces avances demeurent en attente

sauf dispense contractuelle expresse, tel n'étant pas le cas en l'espèce, et qui sont inapplicables lorsqu'elles sont invoquées de mauvaise foi.

Se fondant sur l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle expose que le propriétaire a l’obligation de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par ses locataires.

Les vendeurs ne peuvent pas non plus utilement invoquer la clause suivant laquelle les acquéreurs, en connaissance de l’absence de déclaration préalable de travaux et des renseignements pris, ont indiqué

A titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à exécuter l’arrêt par séquestration des fonds sur le compte CARPA de Me [T] jusqu’ au prononcé de l’arrêt de cassation.

principal Déclarer irrecevable le recours formé par Madame [J] [Z] pour cause de forclusionA titre subsidiaire Confirmer la décision de la CAF de [Localité 2] en date du 03 avril 2023Dire et juger que