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régulariser « l’infraction » dès lors que seule cette stipulation doit être réputée non écrite et non l’ensemble de la clause.

Les acquéreurs n’avaient donc pas respecté la clause de l’avant-contrat faisant obligation aux acquéreurs d’informer les vendeurs pour le cas où une société viendrait se substituer à eux dans le cadre

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contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Ils déduisent que la clause doit être déclarée abusive et réputée non écrite.

Elle conclut que le bail s’est en conséquence renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris le loyer.

- Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation

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