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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65970618f74364d4a5c8629c
21 décembre 2023
à la seule volonté de la personne logée.
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
ALLIANCE, prise en la personne de Me [H] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bef1cdc6046d472bd745
21 mai 2026
Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 24 février 2021 reconduit par contrat du
Service de proximité
6a02347dcdc6046d47676377
10 avril 2026
volonté de la personne logée.
JCP
69dfd835cdc6046d475d7997
14 avril 2026
Sur l'indemnité d'occupation mensuelle Le contrat de bail d’habitation conclu entre les parties est résilié de plein droit à compter du 22 septembre 2025 ; Madame [P] [B] est depuis redevable envers sa
Référés Proximité
679aa437e9a46d1f5a769983
2 janvier 2025
En l'espèce, le bail prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et deux mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.
JAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Chambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
GF MOSELLE prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [P], à payer à la SCEA DES HAUTES LISIERES la somme de 122.843,37 € HT soit 147.412,04
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
[Adresse 12] FRANCE, immatriculée au RCS de Manosque sous le n° 539 176 271 prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 12] représentée
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
la tenue de trois réunions, la prise en compte des revendications des organisations et la réévaluation des primes dans l'intérêt des salariés ce que les Syndicats CGT et FO ont selon elle compris, en
Chambre des Référés
68e019ed74e929a9d8fa9a8b
2 octobre 2025
En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à
JLD
68642aca0bb2f8a66ca611ff
1 juillet 2025
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
Service des référés
65b40702753f879640d6084c
26 janvier 2024
Elle en conclut que « l’évidente qui réunit ces deux instances justifierait qu’elles soient jointes ».
Chambre 26 / Proxi fond
661824b54e82250580d1f8e3
8 avril 2024
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 3) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires
JCP FOND
67eeec68b848dd6814c64167
1 avril 2025
entre les parties ; Aux termes de l'article 1713 et suivants du code civil, et notamment de l'article 1728, le preneur est tenu de deux obligations principales : Le preneur est tenu de deux obligations
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet. Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la Conv.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42fef06e1567cdd9ef80
4 avril 2024
Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le
66db4326f06e1567cdd9f39a
66db4333f06e1567cdd9f5e7
1ère Chambre
697c323ccdc6046d47329abc
9 janvier 2026
[Localité 15] HUMANIS ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal, défaillante ***** L’association Comité Départementalde basket-ball
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