CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 015 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65970618f74364d4a5c8629c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la seule volonté de la personne logée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ALLIANCE, prise en la personne de Me [H] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bef1cdc6046d472bd745

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 24 février 2021 reconduit par contrat du

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02347dcdc6046d47676377

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

volonté de la personne logée.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd835cdc6046d475d7997

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'indemnité d'occupation mensuelle Le contrat de bail d’habitation conclu entre les parties est résilié de plein droit à compter du 22 septembre 2025 ; Madame [P] [B] est depuis redevable envers sa

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa437e9a46d1f5a769983

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En l'espèce, le bail prévoit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance de loyer et deux mois après un commandement de payer, la convention sera résiliée de plein droit.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f6a0b4f444f3ad06a5dc63

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

GF MOSELLE prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [P], à payer à la SCEA DES HAUTES LISIERES la somme de 122.843,37 € HT soit 147.412,04

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[Adresse 12] FRANCE, immatriculée au RCS de Manosque sous le n° 539 176 271 prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 12] représentée

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la tenue de trois réunions, la prise en compte des revendications des organisations et la réévaluation des primes dans l'intérêt des salariés ce que les Syndicats CGT et FO ont selon elle compris, en

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019ed74e929a9d8fa9a8b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article L. 145-5 de code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du locataire, conclure un bail dérogeant aux dispositions du statut des baux commerciaux à

Source officielle
TJ

JLD

68642aca0bb2f8a66ca611ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
TJ

Service des référés

65b40702753f879640d6084c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle en conclut que « l’évidente qui réunit ces deux instances justifierait qu’elles soient jointes ».

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b54e82250580d1f8e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause (article 3) aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec68b848dd6814c64167

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

entre les parties ; Aux termes de l'article 1713 et suivants du code civil, et notamment de l'article 1728, le preneur est tenu de deux obligations principales : Le preneur est tenu de deux obligations

Source officielle
TJ

JLD

686d6513a2273490db108bdd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet. Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la Conv.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fef06e1567cdd9ef80

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4326f06e1567cdd9f39a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4333f06e1567cdd9f5e7

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c323ccdc6046d47329abc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Localité 15] HUMANIS ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 10] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal, défaillante ***** L’association Comité Départementalde basket-ball

Source officielle

Page 17 sur 251

← PrécédentSuivant →