En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] ne justifie que de l'envoi d'une lettre recommandée à chacun des 4 copropriétaires indivis.

et sans avoir averti le débiteur principal, n'a pas de recours contre lui.

Charges mensuelles particulières : - loyer, selon avis d’échéance pour le mois de janvier 2023 : 518,62 €, réduction loyer solidarité incluse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 février 2021, la société SAS [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision de rejet de la commission

Sur les demandes formées contre Madame [M] [I] L'article 1310 du code civil précise que la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

A l’expiration du moratoire accordé, la SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure M. 

FAITS ET PROCÉDURE Le 25 février 2025, la commission de surendettement des particuliers du Jura a déclaré recevable la demande formulée par M.

Par acte du 19 juillet 2018, le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais les parties ne se sont pas accordées sur le montant du bail renouvelé.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25 septembre 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord

DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25 septembre 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord

DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25 septembre 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord

DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 27 novembre 2025, en présence de Karine DURETZ, Greffière, les parties ayant donné leur accord

DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25 septembre 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord

DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 25 septembre 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord

Par conséquent, cet accord, conforme à l’intérêt de l’enfant et à la pratique actuelle sera entériné au dispositif de la présente décision.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt, par lettre recommandée du 6 septembre 2024, présentée le 12 septembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 14 octobre 2024, et par lettre recommandée envoyée le 13 novembre suivant, la locataire, évoquant une impossibilité d'exploiter le local loué

L’article 234 dispose que s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

- Sur la solidarité En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.