Cette même assemblée générale extraordinaire a modifié la dénomination sociale de la société Osica, celle-ci portant désormais le nom de CDC HABITAT SOCIAL.

Le 04/12/2017, 1er jour du début des travaux d’aménagement, il a été constaté par les ouvriers que le local pris à bail par la SAS BURGER PIX avait fait l’objet d’un dégât des eaux.

site internet.

[L], produit aux débats relève : - Sur les désordres constatés : De manière générale, l'expert indique : " la surface au sol impactée par ce sinistre en dégât des eaux survenu dans l'appartement de M

[E] [C] 3 bis avenue du Général Leclerc Batiment Vénus 76250 DEVILLE-LES-ROUEN comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique qu’il a compris qu’il en sera pas assisté ce jour par un avocat commis

Une assemblée générale s'est tenue le 5 janvier 2023.

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les appels individuels de charges et appels de travaux; - les procès-verbaux des assemblées générales des 5

Elle ajoute que le requérant ne rapporte pas la preuve du principe et du montant des préjudices allégués, l'intéressé ne versant aucune pièce au débats démontrant qu'il a acquis des diamants et qu'il a

Les actes de prêts ont été réitérés pas actes authentiques reçus par Maître [D], notaire à [Localité 5], non produits aux débats par les parties.

Les débiteurs, régulièrement cités, n'ont pas comparu. A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

In limine litis, il convient d'écarter des débats la pièce numéro 2 émanant de la SOCIETE GENERALE.

, lors de son inscription, des données non conformes aux présentes conditions générales.”

Conformément à l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats

les dommages et intérêts envers l'acheteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION A) LES DEMANDES PRINCIPALES Selon l’article 1147 ancien du code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution

au début du décompte produit ; - les procès-verbaux des assemblées générales des 22 juin 2020, 17 novembre 2020, 28 juin 2021, 15 septembre 2022, 26 juin 2023 et 21 mars 2024 (pièces n° 2 à 4, 8, 12, 16

[U] irrecevables pour défaut d’intérêt à agir, - déclarer les demandes de M.