de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte introductif d’instance du 5 janvier 2023, la SCI GARDEN 7 et Monsieur [U] [S] ont fait assigner la SAFER, et

à intervenir du juge administratif sur l’annulation de la décision de retrait de l’autorisation d’activité partielle n°091AJUG0100.

La décision de rejet de la commission de recours amiable du 27 septembre 2022 comporte cependant l'identité et la qualité de son rédacteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement.

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code

Il est le juge du litige, à l’instar d’un juge de plein contentieux de droit administratif. Ainsi, notamment, il n’a pas à prononcer la nullité d’une décision administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

Sur la demande principale : sur l'office du juge : En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [L] est bénéficiaire d'un régime de retraite à prestations définies mis en place par son ancien employeur

pour bénéficier de la retraite supplémentaire, il n'y a pas lieu de faire application des articles L 137-11 et L 137-11-1 précités.

pour bénéficier de la retraite supplémentaire, il n'y a pas lieu de faire application des articles L 137-11 et L 137-11-1 précités.

pour bénéficier de la retraite supplémentaire, il n'y a pas lieu de faire application des articles L 137-11 et L 137-11-1 précités.

pour bénéficier de la retraite supplémentaire, il n'y a pas lieu de faire application des articles L 137-11 et L 137-11-1 précités.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.733-1 ou de l'article L.733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025, et l'affaire a été fixée à l'audience de juge unique du 4 novembre 2025. La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

Sur les mesures de fin de jugement : La caisse, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée aux dépens, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

litiges nés de son application.

pour bénéficier de la retraite supplémentaire, il n'y a pas lieu de faire application des articles L 137-11 et L 137-11-1 précités.

personnelle et l’évolution du montant de la retraite personnelle de son épouse, il a été destinataire d’un courrier en date du 29 août 2018 lui expliquant que le montant de la retraite versée à son épouse

attribuer une retraite personnelle au régime général à taux plein de 50% pour un montant mensuel brut de 291,64 euros se décomposant comme suit :139,48 euros au titre de ses droits à retraite, 125,66