Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur.

Les parties se reprochant mutuellement des manquements contractuels et une démarche amiable n’ayant pu aboutir, l’ADAGP et M.

exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Une procédure administrative de péril a été mise en place avec la désignation d’un expert par le tribunal administratif de Caen en la personne de M. [Z].

administratives et logistiques nécessaires à l’importation et à l’immatriculation des véhicules.