Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.

MAAF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 33] [Localité 26] représentée par Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d’une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute Provence, n’a pas comparu ni personne pour elle, mais

où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La CPAM de l’Isère n’était ni comparante ni représentée à l’audience et n’a pas sollicité de dispense de comparution. La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

La SAS 3 CSO et la SELARL MJPA considèrent que l’action sur le fondement du parasitime ne peut prospérer.

Aux termes de ce courrier, il était sollicité la libération des fonds séquestrés.

[R] [N] et Mme [C] [S] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

décisions de placement.

En l’espèce, ni l’élément matériel ni l’élément intentionnel ne sont caractérisés.

Sur le fond Madame [J] entend exercer une action ut singuli fondée sur l’article 1843-5 du code civil qui dispose que « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs

justifiée ni fondée, débouter la société ESTEM FORMATION de sa demande indemnitaire à hauteur de 240 045,78 € et la dire ni justifiée ni fondée, débouter la société AGORA ECN de sa demande indemnitaire

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ». 51.

En troisième lieu, sur l’altération de l’esthétique de la façade de l’immeuble, il sera relevé que ni le devis de la société SE2N NEVEU, ni le croquis annexé, n’apportent de précision sur ce point, le

et bien fondée.

Elle fait enfin valoir que l’abus de leur droit d’agir en justice par les demandeurs, qui n’ont jamais régularisé de compromis de vente, ni justifié d’un financement, ni réagi pendant plus de six mois

Le Fonds s’oppose à ces demandes.

La SA EUROTITRISATION et la SAS EOS FRANCE font valoir que la décision du juge des contentieux de la protection est assez étonnante car il s’estime incompétent en raison du montant du litige alors qu’en

ni Maître [P] ni Maître [W] n’ont transgressé la prohibition prévue par l’article 2 alinéa 1er du décret du 26 novembre 1971. les actes passés devant notaire et reçus en son étude ne peuvent être combattus