Au jour de la présentation de la requête conjointe en divorce, les deux époux résidaient en France, ce qui est toujours le cas actuellement.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE En l’espèce et pour les motifs déjà retenus par le juge de la mise en état dans l’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires

cause, condamner Monsieur [H], Madame [F] et Monsieur [P] solidairement à verser à Madame [E] divorcée [L] la somme de 36.300,09 € au titre des travaux de reprise, - condamner Monsieur [H], Madame [F]

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce en date du 02 mars 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 19 octobre 2023,

MOTIFS Irrecevabilité des pièces Aux termes de l’article 259 du code civil “Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve

Portalis DBZS-W-B7H-W7VP COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation

Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur. Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

Portalis DBZS-W-B7G-V4GN COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l’assignation en divorce délivrée le 21 mars 2024, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du

Notification le : 08/10/2025 1CE avocat 1CCC Dossier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, La Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition

A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'assignation en divorce en date du 10 mai 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 13 octobre 2023 et

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel et par mise à disposition

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.

Dès lors, il y a lieu de retenir le 23 octobre 2020, date de l'ordonnance de non conciliation, comme date des effets du divorce entre les époux.

Portalis DBZS-W-B7F-VSOA COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

le 06 juin 2024, RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 09 janvier 2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les

modalités de vie séparée des époux est en date du 24 juillet 2018, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce