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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
69ced3d8cdc6046d47e7efd7
2 avril 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Chambre 6 - Référés Pdt
ôle général S.C.I. LES TROIS FONTAINES et autresc/S.A
68717483d395d6ba9f2aa9f0
1 juillet 2025
[Y]) - Dossier RG 25/328 - Dossier RG 24/821 (minute n° 24/954) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par Madame Catherine GROSJEAN
PPP Référés
6a15e2a5cdc6046d470531cc
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.
Chambre 1/Section 5
69ceb1c5cdc6046d47e57e9c
, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [B] [A] épouse [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bérengère MOULIN et Maître Jacques SALOMON de la LiberLex Selarl, avocats au barreau
Service des référés
69ceca25cdc6046d47e727e2
L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
6865831772b7e1b6bf1dc979
DE LA RESIDENCE LA TROMIERE représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION PARIS 15 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle
Service 2 pro
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8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président
Référés
68e02dd974e929a9d8fc197f
2 octobre 2025
la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Monsieur [K] [B] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Baptiste FAUCHER de la SELARL OLYMP AVOCATS, substitué par Maître Jessica MOULIN, Avocats
66980bb8b60c111a421beb29
15 juillet 2024
COMME À LA MAISON [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Laurence CAMBONIE de l’AARPI CAMBONIE BERNARD, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #BO183 DÉBATS A l’audience du 12 Juin 2024
67eed2a7b848dd6814c5e458
3 avril 2025
, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Mme [G] a acquis auprès de M.
65833fa33ea7c8c1129c0540
20 décembre 2023
rendue le 20 décembre 2023 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de
REFERES
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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
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7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2026 N° RG 25/01660 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2YCU N° de minute : [R] [S] épouse [V], [T] [V] c/ S.A.
REFERES 1ère Section
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29 avril 2024
La demande de provision Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l'obligation n'est pas
REFERE
69ced08dcdc6046d47e7ad0f
judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque
6a174094cdc6046d47261266
18 mai 2026
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.
669640f6f5112d8edd057380
10 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53502 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YIF N° : 1/MM Assignation du : 06 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
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1 juillet 2024
À l’audience du 11 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Référés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
en matière de référé pour autoriser le maire à faire exécuter d’office les travaux prévus à l’article L.126-2 du même code, nécessaires pour maintenir les façades des bâtiments en bon état de propreté
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1 avril 2025
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