Décision du 18 Janvier 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/12698 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIJ2 JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

A L’AUDIENCE, AVANT DIRE DROIT SUR LA FIN DE NON RECEVOIR Aux termes de l’article 122, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la communication du décompte Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les

Selon l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter des débats la pièce qui n'a pas été communiquée en temps utile.

Au cas présent, alors qu’une expertise judiciaire n’a pas objet d’obtenir la communication de pièces, le tribunal ne peut que constater que M.

Elle ajoute que les défendeurs se fondent sur le rapport du SPANC (service public d'assainissement non collectif) pour considérer l'installation non-conforme.

Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [Y] [C], âgé de 19 ans au jour de la consolidation

Sur la demande de communication de pièces faire injonction à l’OPAC Savoie de communiquer, dans un délai de 10 jours suivant la date de signification de l’ordonnance à intervenir : o les montants des

Sur la demande de communication de pièces En application de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des pièces communiquées par Monsieur [H] contestée par la SA défenderesseLa SA SNCF GARES & CONNEXIONS demande de rejeter la pièce adverse ; n° 1 (soit l’attestation

[E] [C] aux autorités Néerlandaises ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 janvier 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

En outre, le devis communiqué indique que la réparation du mur est impossible non pas en raison de l’importance d’un sinistre subi mais de la non-conformité des poteaux raidisseurs en bois et de la corrosion

Monsieur [I]-[C] a indiqué avoir eu des difficultés à obtenir les rendez-vous médicaux lui permettant de contester la décision prise.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales de Mme [L] et de M.

[N] [I], Mme [Y] [I], Mme [X] [I] et Mme [R] [I], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et

[P] se constituait partie civile en son nom personnel et au nom de sa société Guidetronic.

Par conséquent, la décision à intervenir sera réputée contradictoire.

[S] [H] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de M.

En l’espèce, si les consorts [X] [S] [U] fondent leur demande de communication de pièces sur la disparition du patrimoine de leur père concomitante à l’enrichissement de celui de Madame [R] [A], ils s’