d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

Par ailleurs, Monsieur [G] [T] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 8 novembre 2024 soit dans un délai de deux mois au moins

 à compter de la présente décision ; REJETTE en conséquence la demande formée par Madame [O] [J] tendant à obtenir une condamnation rétroactive de Monsieur [U] [N] [V] au paiement de cette contribution

congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

la SIP) a donné à bail à Madame [V] [L] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 189,52 euros et des provisions sur charges.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Aucun élément ne permet d'accorder des délais de paiement à la locataire. En effet, son dernier paiement remonte au mois d'octobre 2024.

six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 19 septembre 2023 a été dénoncée le 20 septembre 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines mois

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir en substance que le commandement initial n'a pas été réglé dans le délai de deux mois.

, a donné à bail à Monsieur [W] [P] [Q] et Madame [S] [G] [X], pour une durée de six ans, un local à usage d'habitation sis 27 rue Sylvain Simondan Le Coteau 69009 Lyon moyennant un loyer mensuel initial

[F] [I] a comparu et a demandé des délais de paiement sur trente-six mois en vue d’apurer la dette dont le principe et le montant ne sont pas contestés, ainsi que la suspension des effets de la clause

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

six semaines avant l'audience (précédente rédaction : deux mois).

[Adresse 5] à [Localité 3] moyennant un loyer initial d’un montant de 322,38 € par mois outre une provision sur charges à hauteur de 239,32 € par mois, soit une somme totale de 561,70 € par mois.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette