en toit-terrasse, partie commune ; - ces travaux n’ont pas été autorisés par l’assemblée et provoquent, de graves nuisances olfactives et sonores ; - la société Cristal a également autorisé son preneur

sursis à statuer dans l’attente de cette décision, ce à quoi elle n’est pas opposée.

Aux termes de l'article 451 du Code de procédure civile, les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des

mois après la signification du commandement de payer de sorte que cette décision est sans effet sur la résiliation du bail.

La procédure est régulière et le moyen, qui dénonce à tort un « contrôle au faciès » est rejeté.

La décision a été mise en délibéré au 22 juin 2023 par mise à disposition au greffe.

La locataire explique que suite au sinistre survenu le 4 juin 2019, un expert mandaté par son assureur a demandé au syndic qu'il prenne des mesures quant au défaut d'étanchéité de la cour.

L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 22 août 2025.

Enfin, il a indiqué s’opposer à ce que son bailleur soit autorisé à pénétrer dans son logement pour y effectuer des travaux, estimant qu’AIGUILLON CONSTRUCTION n’est pas suffisamment compétent pour pouvoir

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DE REFERE du 03 Octobre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision

Toutefois, le « Preneur » pourra adjointe des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l’article L. 145-47 du code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Sur la demande de complément d'expertise M.