ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; Disons que, passé le

à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties,

Sur la mesure d’expertise En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique

laisser provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens.

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où

Elle demande à la juridiction de : -Ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec la mission habituelle en pareille matière, -Réserver les dépens.

dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation, DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. " Il est constant que l'existence de contestations

[H] [G], [L] [S], Mme [E] [P], [U] [C] épouse [S], ont saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de Mme [B] [T] pour que soient rendues communes les opérations d’expertise ordonnées le 1er

Laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Une telle mesure d'instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs

d’un expert ; que le docteur [E], désigné par ordonnance du 25 septembre 2011, avait déposé son rapport ; que cet expert avait été désigné par une nouvelle ordonnance du 28 juin 2017 et déposé son rapport

DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : -La copie de la décision d

[Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2419 du 02/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

de l'autre en cas de carence ou de refus ; - la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l'aide juridictionnelle

C’est dans ces conditions qu’il a saisi la juridiction de céans.

PICG Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

telle que formée par Madame [P] [S], Sur la mesure d’instruction : DESIGNER tel expert qu’il lui plaira DONNER ACTE à la partie demanderesse de ce qu’elle consignera l’avance des frais d’expertise.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ».

DU 38 RUE CHARLES SILVESTRI, S.D.C.