Ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l'étranger en mesure de contester utilement l'arrêté devant le juge.

A l’audience, Madame [O] [B] a indiqué oralement se désister de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02642 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFN Affaire jointe N°RG 26/2643 Le 06 Avril 2026 Devant

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/00749 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE

MOTIFS Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il lui a également été demandé dans le cadre de la demande de prolongation de garde-à-vue s'il avait autre chose a ajouté il a précisé que non.

Mme [A] [N], représentée par son avocat, demande au juge de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise avec protestations et réserves d’usage de sa part, de dire que les frais d’expertise seront

[S] [H] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a transmis une demande de laissez-passer consulaire aux autorités consulaires congolaises le 26 mars 2026 ; qu’une demande de vol a également

SUR LA DEMANDE DE PROVISION ET LES AUTRES DEMANDES ACCESSOIRES 1.

La préfecutre a sollicité la délivrance d’un laissez-passer consulaire et une demande de routing a été faite le 1er avril.

[P] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 mars 2026 par le PREFET

[B] [M] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par le PREFET DE

Il en est de même de la demande de “donner acte” qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

La demande sera donc rejetée.

Je n’ai pas demandé à ce qu’on prenne mes empreintes mais elles ont été prises à deux reprises.

été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu que par voie de requête, l’intéressé demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 22 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Je vous demande de constater que la rétention est irrégulière.