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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Or, il ressort notamment du décompte de la créance de la SA CREATIS arrêté au 28 octobre 2025 (pièce n°33 produite aux débats par la demanderesse), que Monsieur [O] [E] est à jour de ses paiements.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6966a5b5cdc6046d472e4657

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ef766d1156dbbed1da

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d'office.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c02

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le délai de forclusion prévu à l'article R.312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère. Le tribunal doit donc relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958e00ea89248182a3720

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions n° 2, déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [O] [F] [S], présente et assistée par son conseil, demande au tribunal de : - dire que la [12] ne peut réclamer le remboursement

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

JCP

6983e160cdc6046d47f2747e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’espèce, l'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA CREDIPAR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e12aeb5d421e6c599334

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e6a0c6b8b177da18db0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la recevabilité Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e54

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en remboursement du prêt - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 27 Juin 2024

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE

65b16382b9f94e984650cc6b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

: À l'audience publique du 16 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas DURAND Patrick L’agent

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a994

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rambouillet et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer la demande recevable et bien fondée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed188

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

697b3687cdc6046d4716df7d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8b5fbe76c70ecec16d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a08cdc6046d476c43bb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a087ccdc6046d476c22b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023548cdc6046d47677309

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion

Source officielle

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