conséquence toutes les demandes subséquentes, - dire et juger qu’elle n’a pas commis de faute contractuelle ou extracontractuelle, - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes et rejeter toutes

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur

La SASU [1] a contesté ces mises en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF de [Localité 3] laquelle a, le 20 septembre 2024, confirmé la décision d’inéligibilité de la société aux

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Une demande de réévaluation du taux d’IPP était instruite et aboutissait à une décision de confirmation du taux de 15% notifiée à l’intéressé le 22 février 2023.

Par acte du 13 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [R] [U] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant

Par acte du 13 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [U] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant

Par acte du 05 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [B] [T] [Y] [R] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin

Par acte du 05 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [V] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant

Par acte du 04 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant

Par acte du 04 mars 2026, l’Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d’Angers - site Coubertin - siégeant

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de : sur la forme, - dire et juger que l'irrégularité de l'avis du

et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens

Par courrier en date du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé l’indu en sa séance du 10 décembre 2024.

Le syndicat des copropriétaires portait sa demande de frais irrépétibles à 5000 €.

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5D7 Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

par les demandeurs, quel est donc définitif et qu'elle s'impose à eux ; - les débouter de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions et de les condamner solidairement à titre reconventionnel