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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a173793cdc6046d47255a5b
26 mai 2026
déjà sollicitées ou à défaut d'entreprise tierce devant être préalablement adressés au syndic en exercice, les travaux ne pouvant débuter qu'à réception de l'accord du syndic en exercice sur lesdits devis
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d748df5b5c7d10caab26
9 janvier 2025
. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) Association [13], dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Anne-Laure
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
A défaut d'accord amiable entre les parties, par actes de commissaire de justice des 21 et 24 juin 2019, Monsieur [Z] a assigné la société DELTA ENTREPRISE et son assureur, la société AVIVA devant le tribunal
67abad7aea06f3cad90b8d83
Il demande au tribunal d'annuler la décision de refus de prise en charge de la caisse du 27 août 2021, ainsi que l'avis motivé du [7] et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable
67abad7dea06f3cad90b8dd8
Il demande au tribunal d'annuler la décision de refus de prise en charge de la caisse du 27 août 2021, ainsi que l'avis motivé du [8] et la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beaaf
8 avril 2025
reconventionnelle tendant à faire juger que l’activité de restauration entreprise par la société CRAZY PIZZA, locataire commercial de la société OFIE, est contraire à la destination de l’immeuble les
Première Chambre
69d01acdcdc6046d47065146
2 avril 2026
[X] devant le tribunal judiciaire de Limoges auquel elle demande de : - les déclarer responsables du préjudice anormal de voisinage subi par elle ; - leur enjoindre de faire réparer le chéneau défectueux
Pôle Civil section 2
6a16092ecdc6046d47080728
tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de vente du 8 mars 2021, DEBOUTER les époux [A] de leur demande de restitution du prix versé au titre de la vente augmenté des coûts d’entretien et de conservation
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « constater », « donner
1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5788
5 juillet 2024
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un plus ample exposé de ses moyens, Madame [G] demande au tribunal de : - CONDAMNER l'entreprise [Z] COUVERTURE à payer à Madame
TPX VER SUREND CTX
6a10a878cdc6046d479b847a
19 mai 2026
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
, Dire et juger que le chef de redressement contesté est confirmé tant dans son principe que son quantum,Confirmer le chiffrage opéré,Confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 19 novembre
JCP FOND
6706f60cf1d01e3c86fadbb2
7 octobre 2024
Convoqué à l’audience du 1/07/2024, Monsieur [E] [L] [X] a confirmé ses demandes et prétentions, exposant : Qu’à la suite du congé pour reprise reçu et de l'état de grossesse de sa femme ils ont anticipé
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, le tribunal rappelle que toute demande de « constatation », « dire et juger » ne constitue pas une prétention en ce qu’elle ne confère aucun droit -sauf hypothèse
PÔLE SOCIAL
69f26a64cdc6046d4702abdf
1 avril 2026
la société APTAR STELMI ; - CONFIRMER la position de la CPAM de la MANCHE ; -JUGER bien-fondé la décision de prise en charge de l'accident survenu le 24 mai 2024 à Madame [E] au titre de la législation
REFERES
670ebab51c3411ff3455924a
14 octobre 2024
La demande de garantie formée par l'EURL DECO ESPACES VERTS qui constituait une demande tendant à l'examen du fond du litige dont l'appréciation échappe au juge des référés, se trouve en tout état de cause
Référés civils
687154ded395d6ba9f2a0c27
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
686edf9172b5e5e648cc02f6
2 juillet 2025
Elle fait valoir que sa décision est fondée sur l'avis médicalement justifié du médecin-conseil confirmé par la [8].
6866c8ddd33109fd079ab727
A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.
6866c8dfd33109fd079ab76d
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