[W] [K] rappelle qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, tel un prêt, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son

[O] 2 Etablissement public SIP PARIS 16EME NORD Société BNP PARIBAS Société CREDIT LYONNAIS S.E.L.A.R.L.

ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception : - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

En l’espèce, la société [Localité 9] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 31 janvier 2025, M.

L'existence d'une dette lui incombant n'étant pas contestée, la société TOVLI supportera les dépens.

[M] [S] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

La dette locative se monte à 1556,81 euros.

À l'audience du 6 octobre 2023, la société IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et sollicite la condamnation des locataires au paiement de la dette locative, actualisée au 11 septembre

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 18 juin 2024, la société SA d'HLM SEQENS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 3 juin 2024, s'élève

envers la société FRANFINANCE.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 6 mars 2024, la société SA D'HLM IMMOBILIERE 3F maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 mars 2024,

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 16 mai 2024, la société d'HLM RATP HABITAT anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative

À l'audience du 27 octobre 2023, la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 23 octobre 2023, s'élève désormais à 4918,24

À l'audience du 13 novembre 2023, la société ICF LA SABLIERE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 2 novembre 2023, s'élève désormais à 4301,90 euros,

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 20 mars 2026, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) actualise ses demandes, notant que la dette locative a baissé pour s

Elle conteste le montant de la dette réclamée par la société [14], indiquant qu’elle a fait des paiements en espèces. Elle est actuellement locataire dans le parc social.

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 21 juin 2024, la société CCR RE maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 20 juin 2024, s'élève désormais

Par acte sous seing privé du 20 mars 1985, la société anonyme d'habitation à loyer modérés "le logement français" aux droits de laquelle vient la société 1001 VIES HABITAT a consenti un bail accessoire

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 10 janvier 2025, la société D'HLM IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative

À l'audience du 12 mars 2026, la société VAL D'OISE HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle précise toutefois que la dette a diminué et s’établit à 2 509,45 euros.