alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par actes de commissaire de justice du 11 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4017,85 euros au titre de l'arriéré locatif, visant

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative" et l’article 24 VII de

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux..." .

, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1 139,50 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 176,86 euros au titre de l'arriéré locatif (comprenant les

ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 270,95 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

au délai prévu au premier alinéa de l'alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.