-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En l'espèce, le dépôt de garantie aurait dû être restitué au plus tard le 1er octobre 2023, au regard de la sortie des lieux intervenue le 1er août 2023.

A la suite d’une fusion intervenue le 24 décembre 2007, la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne est venue aux droits de la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain.

Sont intervenues au titre des opérations de construction : - la société Pavoine pour le lot gros oeuvre, - la société Soprema pour le lot étanchéité, - la société Marion métallerie pour le lot serrurerie

En premier lieu, ils soutiennent que les travaux engagés en novembre 2025 constituent un empiétement à la propriété des consorts [L], en ce que le dossier du permis de construire prévoit que l’accès de

La réception et la livraison sont intervenues avec réserves le 23 février 2024.

- Sur la demande d’échéancier Il résulte des pièces versées aux débats et des échanges intervenus entre les parties qu’un accord amiable est intervenu concernant les modalités d’apurement de l’indu

Il ajoute que les démarches invoquées par la demanderesse pour déterminer l’origine du dommage n’ont pas été efficaces puisque les entreprises sont intervenues à la demande du syndic. *** Conformément

[E] ajoute que la Fondation a également engagé sa responsabilité du fait de manquements fautifs consistant en l’absence d’antibioprophylaxie et d’un retard de prise en charge de l’infection.

Un procès-verbal de réception est intervenu le 02 juillet 2012.

[N]. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2023, Madame [W] [G] sollicite du tribunal de : Vu i'article 1240 du Code civil, - Juger que Monsieur [F] a engagé

[I] [J] et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait intervenir au 16 décembre 2011.

devenu définitif, ORDONNER à titre subsidiaire à défaut de vente amiable intervenue dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir devenu définitif, la licitation devant la chambre des criées

Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction.

[R] - sollicite du Juge des contentieux de la protection, par conclusions n°2 auxquelles il se rapporte, qu'il : - à titre principal : * juge forclose l'action de la SA BNP PARIBAS pour avoir été engagée

, -9.350 € au titre des frais de gardiennage, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir, -11.000 € au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,

Ils soutiennent que les intervenants ont engagé leur responsabilité décennale au titre des désordres de nature décennale constatés par l’expert et que les sociétés [D] [Y] et SMP ont engagé leur responsabilité

pour défaut de paiements des loyers ;Ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [J] [Y] du box à usage de garage et celle de tous occupant de son chef dès après la signification du jugement à intervenir

Ils ont demandé au juge des référés d’homologuer le protocole d’accord intervenu entre les parties les 31 juillet, 8 septembre et 12 septembre 2025.

Constatant que la pompe à chaleur installée ne fonctionnait pas correctement et que l’installateur n’est jamais intervenu pour y remédier, malgré ses engagements, ayant été placé en liquidation judiciaire