AXA FRANCE IARD, la SCEA ENTREPRISE MARTIN SCOP, Maître [DJ] [GZ], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CPS et la S.A.

L’expertise a été déclarée commune : à la SELARL MJ Synergie - Maître [U], par ordonnance de référé du 1er mars 2018, à la SA AXA France IARD, assureur de Monsieur [Q] [O] en liquidation judiciaire, par

judiciaire de la défenderesse.

[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable.

À l'audience du 6 mai 2025, il était indiqué que la société demanderesse était en liquidation judiciaire et que la procédure devait être interrompue.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation

Il motive sa demande de provision ad litem par le fait qu’il va devoir assumer les frais d’expertise judiciaire, d’assistance à expertise et va devoir saisir le juge du fond non seulement pour voir liquider

[I] a fait l'objet d'un contrôle judiciaire avec interdiction de se présenter au domicile et d'entrer en contact avec Mme [M].

Il n'a pas été fait mention de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [Y] [H].

Cette société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 28 janvier 2015, s'étant soldée par une clôture pour insuffisance d'actif le 11 avril 2016.

La société Normandie etanch a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Evreux en date du 19 mai 2016.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de ELITE INSURANCE COMPANY placée en liquidation judiciaire depuis.

Il est familier des formes existant sur le marché pour la période considérée, qu’il peut comparer.

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne est une diffamation selon l'article 29 de cette loi.