Les honoraires de gestion ont été fixés à la somme de 88 040 euros pour l'année.

En l'espèce, il résulte des pièces produites et des arguments développés par les parties que la présente procédure de référé préventif, initiée par l'Office Public de l'Habitat de la Meuse, a l'avantage

Sur les dépens Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

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; * vérifier la réalité des désordres invoqués par la Sci Renenathcoin dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; * décrire les dommages en résultant

invoqués par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ; * décrire les dommages en résultant

proportionnels résultant des dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale dans l'hypothèse d'un recours à

par feue Madame [I] [S] veuve [Q] puisqu'au moment de son décès, lorsque le notaire a interrogé le fichier FICOVIE (le fichier des contrats d'assurance vie), il a été répondu : « il n'existe aucun résultat

de 20 euros, conformément à la demande, la proposition des défenderesses retenant un coût horaire de 17 euros apparaissant insuffisante.

Il expose que le défendeur ne s'acquitte plus qu’irrégulièrement de ses charges et que la carence de Monsieur [D] lui génère un préjudice supplémentaire à celui résultant du seul retard de paiement en

Il expose que le défendeur ne s'acquitte plus qu’irrégulièrement de ses charges et que la carence de Monsieur [F] lui génère un préjudice supplémentaire à celui résultant du seul retard de paiement en

Conformément à l’accord des parties, il sera alloué à Madame [F] [L] la somme de 960,00 euros au titre des honoraires de médecin conseil.

consenti un bail commercial au [Adresse 5] aux droits duquel se trouve le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE POISSY SAINT GERMAIN EN LAYE portant sur un immeuble situé [Adresse 1] à CONFLANS SAINT HONORINE

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d'honoraires, afin de

[T] la somme de 860 € au profit de la SCP [B] « provision honoraire », que le 6 novembre 2019 il a facturé la somme de 74,14 € au titre « d’honoraire assignation [X] [F] », que le 10 décembre 2019 il a

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle

survenance de ces désordres malfaçons • de chiffrer le coût des travaux de reprises de ces désordres • d’apprécier leur impact notamment sur la durée de réalisation du chantier et les préjudices en résultant

Il résulte en effet du courriel du 11 mars 2025, que Mme [U] indique à cet égard « nous souhaitons la communication de la facture totalement soldée qui récapitule l’intégralité des travaux réalisés.

 : 374,40 euros ;le 24/01/2022 – [Z] – note d’honoraires : 187,20 euros ;le 24/01/2022 – [Z] – note d’honoraires : 2397,60 euros.Soit un total de 5137,20 euros.

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise de protection juridique du 03 octobre 2024, que des désordres affectant la véranda de Mme [C] ont été objectivés, notamment