En cas de formule tous risques, les conditions générales d'assurance prévoient de retenir comme base d'indemnisation la valeur à dire d'expert.

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article L. 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par

[S] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 5] d’une demande tendant à voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail, à ce que la rupture soit considérée comme un licenciement sans cause

, de la situation et de l'état des locaux, tout élément permettant de déterminer l'indemnité d'éviction principale ainsi que les indemnités accessoires dans le cas : 1) d'une perte du fonds de commerce

compensatrice de congés payés afférents, -3.388 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -338,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, -7.340,00 € au titre de l'indemnité

correspondant à 10% de l’indemnité principale, l’indemnité pour trouble commercial à la somme de 10.000 euros correspondant à 3 mois de résultat d’exploitation, l’indemnité pour double loyer à la somme

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Sur l’indemnisation du préjudice, - dire et juger que la société Viberation Junior doit être intégralement indemnisée de l’entier préjudice qu’elle a subi du fait de la dissimulation d’information et

Au soutien de ses prétentions, il explique avoir eu un licenciement économique en mars 2024. Il souligne qu'il a retrouvé un contrat à durée indéterminée et qu'il perçoit environ 800 euros.

Il convient en application de ce texte de mettre hors de cause le ministère de la justice et de déclarer recevable l'intervention de l'Agent judiciaire de l'Etat.

distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et

de préavis, - 4 485 € net à titre d'indemnité de licenciement, - 18 450 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la SARL ATS-HVAC de remettre

de commandements de payer des 6 août 2021, 23 septembre 2022 et 31 juillet 2023, A TITRE SUBSIDIAIRE, - Renvoyer la présente affaire à une audience pour qu'il soit statué au fond, EN TOUT ETAT DE CAUSE

de commandements de payer des 6 août 2021, 23 septembre 2022 et 31 juillet 2023, A TITRE SUBSIDIAIRE, - Renvoyer la présente affaire à une audience pour qu'il soit statué au fond, EN TOUT ETAT DE CAUSE

Elle demande dans un premier temps l’application de la clause prévoyant un intérêt au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité de 10% en cas de loyers impayés.

Sur l'indemnité d'occupation : Dès lors que les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation, il convient d’accorder en référé une provision au titre de l'indemnité

Aux termes de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en

Il expose avoir été licencié mais avoir retrouvé du travail au titre duquel il touche entre 1.500 et 1.800 euros de revenus.

Le diagnostic social et financier indique que [T] [F] a été licenciée en 2024 pour raison économique des deux CDI qu’elle occupait. Elle a par ailleurs vécu une séparation.

Par ordonnance de référé du 6 juin 2023, le conseil de prud’hommes de [Localité 6] a condamné Monsieur [U] à payer à Madame [B] 815,58 euros au titre de rappels de salaire, 195,81 euros à titre d’indemnité