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324 résultats pour « infractions fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] [X] a adopté plusieurs versions totalement incompatibles entre elles sur la scolarisation de ses enfants et n’a finalement produit aucun justificatif de leur scolarisation en France.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

Page 17 sur 17

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30 septembre 2025

actes de dénigrement à l’encontre de la filière foie gras que représente le CIFOG en application de l’article 1240 du Code civil EN CONSEQUENCE, FAIRE INTERDICTION, sous astreinte de 1.000 € par infraction

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

locaux n’étaient pas correctement entretenus ; qu’ils ont fait délivrer le 11 avril 2023 à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de justifier d’une assurance et de cesser ses infractions

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils formulent au final les demandes suivantes, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et 544, 545, 701 et 1240 du Code civil : Constater l’existence d’un trouble manifestement illicite

Source officielle