AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
18 mai 2026
[M] [X] a adopté plusieurs versions totalement incompatibles entre elles sur la scolarisation de ses enfants et n’a finalement produit aucun justificatif de leur scolarisation en France.
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
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30 septembre 2025
actes de dénigrement à l’encontre de la filière foie gras que représente le CIFOG en application de l’article 1240 du Code civil EN CONSEQUENCE, FAIRE INTERDICTION, sous astreinte de 1.000 € par infraction
Source officielle